Le rapport spécial 19/22 de la Cour européenne des comptes

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-L’Union Européenne et l’acquisition des vaccins contre la Covid-19-

La Cour européenne des comptes s’est penchée sur les dépenses de l’Union Européenne en matière d’acquisition de vaccins.

Il convient en premier de relever que la Cour européenne des comptes est une structure qui réalise des audits sur les finances de l’Union Européenne. À ce titre, elle a accès aux documents nécessaires à la réalisation de ses travaux. Elle est chargée de contrôler les finances de l’Union mais aussi de réaliser des rapports sur questions précises. C’est à ce titre qu’elle a rendu le rapport spécial 19/2022 sur l’acquisition des vaccins par l’Union Européenne.

Le rapport sur l’acquisition des vaccins

Il n’y a rien à redire sur l’entrée en matière du rapport. C’est ainsi qu’on apprend que l’Union européenne a établi dès le début de la pandémie que la réponse à apporter en priorité à la covid-19 était le vaccin. En revanche, le rapport n’indique à aucun moment sur quelle base scientifique cette stratégie a été mise en place.

Le raccourcissement de la phase de développement des vaccins

Là où le rapport devient surprenant, c’est lorsque la Cour européenne des comptes nous dit sans sourciller que l’Union européenne a pris des mesures pour que le développement d’un vaccin, qui est de 10 à 15 ans, se fasse au maximum entre 12 et 24 mois.

La première question à se poser c’est comment est-il possible de prendre des mesures pour que le développement d’un vaccin passe de 10 voire 15 ans à une ou deux années… Comment est-il possible de réduire le développement d’un produit à un dixième du temps généralement nécessaire pour y arriver. Il faut d’abord le trouver, le vaccin… Nul besoin de sortir de Saint Cyr pour savoir que si un produit met entre 10 et 15 ans pour être au point, ce n’est pas une décision politique qui peut réduire les délais généralement constatés par les scientifiques. Si l’invocation d’une urgence peut permettre de gagner du temps, le miracle ne relève généralement pas de la science. L’audit aurait gagné à s’étendre sur ce point.

Le montant des contrats et les sommes en jeu

Le rapport évoque un montant total de l’enveloppe dépensée à 71 milliards d’euros. En effet, en novembre 2021 la Commission avait signé au nom des États membres des contrats à hauteur de 71 milliards d’euros pour acheter jusqu’à 4,6 milliards de vaccins covid-19. Ce sont pour la plupart des contrats d’achat anticipés.

Des procédures inédites

La Cour européenne des comptes parle également du caractère inédit de l’intervention de l’Union européenne dans l’acquisition des vaccins. Le montant des dépenses engagées en l’est également. Mieux, il s’agit d’un produit expérimental. Il en résulte que tant le montant du marché, que la procédure utilisée par la Cour des comptes sont aussi expérimentaux que le produit désigné sous le nom de vaccin contre la Covid 19. Certes, l’audit rapporte que les négociations en suivi une procédure de passation de marchés prévue dans le règlement financier de l’Union européenne donc sur ce point précis, il n’y a rien à y redire.

En revanche, c’est au niveau des négociations préliminaires préalable au lancement de l’appel d’offres que le bât blesse.

Des dérogations à tout va

En réalité, au fur et à mesure de la lecture du rapport on s’aperçoit que tout est inédit, y compris les dérogations qui sont mises en place pour utiliser des organismes génétiquement modifiés dans un vaccin. Et pour faire bonne mesure, la Commission a décidé dès le 17 juin 2020 que c’est elle qui achèterait les vaccins. La Commission a alors fait approuver cette décision par les 27 États membres qui ont tranquillement remis leur souveraineté sur cette question à l’Union Européenne. Il en résulte qu’entre le mois d’août 2020 et novembre 2021, la Commission a signé 11 contrats avec 8 fabricants de vaccins pour un coût total de 71 milliards d’euros.

Une majorité de contrats d’achats anticipés

Il faut savoir que sur ces 11 contrats, 8 d’entre eux sont des contrats d’achat anticipés. Ces contrats ont été signés avant même que les laboratoires n’aient reçu le feu vert de l’Agence européenne du médicament concernant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle.

Trois contrats d’achats traditionnels.

La Commission a signé trois contrats d’achat avec Pfizer/Biontech et moderna après que ces deux sociétés se sont vues accorder par l’Union une autorisation de mise sur le marché conditionnelle. Selon ce rapport, ces 3 contrats ont été respectivement signés en novembre 2020, février 2021 et mai 2021. Le montant total des doses commandées à Pfizer porte sur 2,4 milliards de doses, contre 460 millions pour Moderna.

Une quantité ahurissante de doses

2,4 milliards de doses ont été commandées à Pfizer et 460 millions auprès de Moderna. D’autres groupes pharmaceutiques ont également bénéficié de commandes de vaccins. Il s’agit respectivement de 405 millions de doses pour CureVac, 400 millions pour Janssen (filiale de Johnson et Johnson), 400 millions pour AstraZeneca. Sanofi se contentera de 300 millions de doses, Novavax de 200 millions et 60 millions pour Valneva. Il en résulte un montant total de 4,625 milliards de doses. La population de l’Union Européenne au 1er janvier 2021 était de 447 millions de personnes. Ceci signifie qu’il y a pour chaque citoyen européen 10,34 doses de vaccins, et ceci quel que soit l’âge du citoyen.

Une seule question : pourquoi plus de 10 doses par personne et ceci dès 2021 ? Mieux, si on excepte Novavax (200 millions de doses) et Valvena (60 millions) toutes ces doses de produit avaient été commandées au plus tard en mai 2021. Ceci signifie que dès le départ Commission et groupements pharmaceutiques savaient que le vaccin ne servirait à rien puisqu’en mai 2021, la Commission avait déjà acquis de quoi vacciner 10 fois toute la population de l’Union Européenne.

Or, un vaccin classique c’est généralement une dose avec éventuellement un rappel un mois plus tard. Comment justifier un tel achat ? Il aurait été intéressant que la Cour des comptes se penche sur cette question qui ne peut qu’être soulevée.

Une gestion stupéfiante des éventuels effets secondaires

La directive européenne sur la responsabilité des produits défectueux a été contournée. Cette directive, qui a été transposée dans les États membres, permet à tout un chacun de mettre en jeu la responsabilité du fabricant en cas de survenance d’un dommage dû au produit. Or, ces dispositions ne s’appliquent pas. Si un citoyen d’un État membre souffre d’effets indésirables induits par l’un des vaccins il peut saisir la justice. En revanche, c’est l’État membre qui devra indemniser la victime. Pire, l’Etat membre devra aussi prendre à sa charge les frais de justice que le fabricant aura exposés pour se défendre. Seules trois exceptions ont été prévues. Il s’agit de la faute intentionnelle, de la négligence grave ou de la bonne pratique de fabrication en vigueur dans l’Union Européenne.

Des procédures de passation de marché créées spécialement pour l’achat des doses de vaccins

Dès avril 2020, la Commission a fait modifier un règlement européen afin de se faire autoriser à négocier les produits destinés à vacciner contre la Covid 19 au nom des États membres. Les procédures prévoient une équipe conjointe de négociation formée par la Commission et des experts des Etats membres. C’est une méthode qui en soit n’est pas forcément critiquable. Encore eut-il fallu que tout le monde la respecte. Or, cela ne semble pas être le cas de la Commission et de sa présidente.

Une procédure de commande comportant trois phases

L’étude de marché.

C’est la phase durant laquelle la commission a envoyé des questionnaires aux fabricants de vaccins et a organisé des réunions avec eux.

Les négociations préliminaires.

Celles-ci démarrent après accord du comité de pilotage. Durant cette phase, l’équipe conjointe de négociations se met d’accord avec le fabricant sur des notions aussi essentielles que le prix, volume, responsabilité civile et indemnisation, calendrier de livraison et échéancier des paiements. Ces éléments sont convenus à titre provisoire.

Les négociations proprement dites.

Ces dernières débouchent ensuite sur le contrat définitif. Là encore, elles se font sous la houlette de l’équipe conjointe de négociation.

Les entraves de la commission

Envers l’équipe conjointe de négociation

Le rapport déplore de ne pas avoir eu accès aux documents concernant la participation de la présidente de la commission aux négociations préliminaires avec Pfizer/Biontech. Or, c’est bien Pfizer qui a remporté le gros lot puis ce qu’ils en sont à 2,4 milliards de doses commandées par la commission pour un montant total de plus de 36 milliards d’euros. La Cour européenne des comptes écrit “nous n’avons reçu aucune information sur les négociations préliminaires pour le plus important contrat de l’Union européenne”. Et pour cause, c’est ce contrat qui a été négocié par Ursula Von Der Leyen, directement avec Alfred Bourlat, le P.-D.G. de PFIZER. Ces échanges, qui ont été réalisés par SMS l’ont été hors mandat par la présidente de la commission alors que les règles mises en place indiquent clairement que c’était le rôle de l’équipe conjointe de négociation.

Envers la Cour européenne des comptes

La Cour européenne des comptes a demandé à ce que soient fournis toutes les informations et notamment les éléments concernant les experts scientifiques consultés puisque les conseils reçus par ces experts scientifiques les calendriers des négociations et bien entendu tout ce qui concerne les procès-verbaux. La Commission s’est permis de ne pas répondre à la Cour. Ceci signifie dans les faits que la Présidente de la commission se comporte avec l’argent des institutions comme si elle n’avait de comptes à rendre à personne.

Il s’avère ainsi que Ursula Von der Leyen a négocié la moitié des contrats par SMS avec le P.-D.G. de Pfizer alors qu’elle n’avait aucun droit de le faire. Pire encore, lorsque les autorités de contrôle lui demandent des comptes, elle se permet de les ignorer.

S’il est vrai que la députée européenne RIVALSI indiquait hier sur Sud Radio qu’elle envisageait de saisir le parquet européen de cette affaire, il faut espérer que ses collègues demanderont eux aussi à la justice européenne d’enquêter sur cette affaire.

Elsa

Pour France Médias Numérique


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